Amendement n° 788
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédit pour créer une chambre nationale de l’instruction financière | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une chambre nationale de l'instruction financière pour spécialiser les juges face à la délinquance en col blanc.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale en dotant la justice d'un pôle d'instruction expert, capable de rivaliser avec l'ingénierie financière des fraudeurs.
L'amendement propose de rompre l'unité de la chaîne de poursuites du PNF en séparant les fonctions de poursuite (parquet) et d'instruction (juges spécialisés). Le débat, suggéré par le rejet, oppose une vision de renforcement des moyens par la spécialisation judiciaire à une volonté gouvernementale de maintenir l'équilibre actuel des structures de lutte contre la délinquance financière. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une nouvelle structure judiciaire dédiée, préférant probablement maintenir l'instruction au sein des pôles financiers existants plutôt que de créer une entité autonome.
Exposé sommaire
"Les procureurs du PNF font un travail exceptionnel pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais force est de constater qu’ils ne sont souvent pas armés pour rivaliser avec les délinquants en col blancs qui peuvent bénéficier de nombreuses complicités afin d’échapper à l’impôt. Par cet amendement, nous proposons donc de flécher les crédits pour pallier à ce manque.
Nous proposons donc par cet amendement de créer une chambre nationale de l’instruction financière en complément du parquet national financier afin de permettre une phase d’instruction judiciaire avec des juges spécialisés. Les magistrats du parquet pourraient ainsi se consacrer à la tache de poursuite et laisser le travail d’enquête et d’instruction à des professionnels spécialisés. La spécialisation croissante des magistrats leur permettrait de mieux rivaliser avec l’immense expertise qui se met au service des évadés fiscaux et qui, trop souvent, leur permet d’échapper à la justice.
L’évasion fiscale est un fléau qui ruine la République et le lien social. Il est grand temps d’utiliser tous les moyens possibles pour mettre un terme à ce vol quotidien des françaises et des français. Si le gouvernement souhaite être crédible dans sa volonté affichée de lutter contre ce phénomène tentaculaire, alors le moment est venu de s’en donner les moyens. Augmenter le nombre de magistrats employés à cette tache et permettre à une partie d’entre eux de se spécialiser dans l’instruction est un premier pas en ce sens.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).