Amendement n° 786
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« En conséquence, les cabines téléphoniques normalement à disposition des détenus devront faire l’objet d’un entretien plus régulier dans les cellules, les coursives et les cours de promenade. »
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Exige l'entretien des cabines téléphoniques pour garantir l'intimité des appels, face à la lutte contre les communications illicites.
Intention : Sanctionner l'hypocrisie de l'administration en liant l'obligation de sécurité (interdire les appels illicites) à l'obligation de moyens (fournir des cabines décentes), afin de protéger le droit à la vie privée des détenus.
L'amendement tente de lier la sécurité (lutte contre les communications illicites) à la dignité (accès à des moyens de communication fonctionnels et privés). En proposant d'annexer un rapport sur l'état des infrastructures, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître que la défaillance matérielle de l'administration pénitentiaire pousse indirectement les détenus vers des pratiques illégales. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de traiter la sécurité et l'ordre pénitentiaire comme des enjeux de contrôle technique et de surveillance, sans intégrer la dégradation des conditions matérielles comme une cause de l'insécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur l’état de délabrement des structures pénitentiaires. Il revient trop souvent dans les rapports de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté que l’entretien des cabines téléphoniques est négligé par l’administration pénitentiaire. C’est ce que la députée Andrée Taurinya a pu constater à l’occasion de ses deux visites à la maison d’arrêt de la Talaudière. Il parait donc particulièrement hypocrite de vouloir lutter contre l'utilisation des moyens de communication illicites en détention sans permettre aux détenus de téléphoner dans des lieux leur permettant de préserver leur intimité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).