Amendement n° 785
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 248 :
« La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
S'oppose à la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant efficacité sécuritaire et respect de l'intimité.
Intention : Freiner l'extension de la surveillance technologique en milieu carcéral pour protéger la vie privée des détenus et éviter un investissement coûteux et inefficace.
L'amendement conteste la légitimité de la généralisation d'un dispositif de surveillance en s'appuyant sur l'échec de son expérimentation. L'auteur souligne un décalage massif entre les moyens déployés (64 500 caméras) et l'usage réel (seulement 30 exploitations utiles), suggérant que le dispositif est une mesure de surveillance de masse sans utilité probante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'outil technologique comme levier de gestion de l'ordre en milieu carcéral, malgré les doutes sur son efficacité opérationnelle et son coût social (intrusion dans la vie des détenus).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur la généralisation des caméras-individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Cette décision prématurée est prise sur un rapport d’évaluation peu probant rédigé sur la base d’une expérimentation bien trop courte pour évaluer l’utilité réelle de ces caméras-piétons aussi bien pour les agents que pour les détenus.
L'évaluation de l'efficacité de ce dispositif de surveillance s'est tenue sur une période de huit mois quand la loi prévoyait une expérimentation d'une durée de trois ans. Les quelques données brutes transmises dans le rapport d’évaluation mettent surtout en avant la disproportion entre l’importance du dispositif déployé et sa faible utilisation. Sur 64 500 caméras portées, 2 564 enregistrements ont été déclenchés. Parmi eux, seuls 30 ont été exploités et, dans 80%, à des fins de formation pédagogique des agents.
Ce dispositif couteux constitue une réelle intrusion dans l’intimité des détenus. Loin de prévenir les incidents, il risque au contraire de favoriser les tensions au sein des structures pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).