Amendement n° 783
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 72 les deux phrases suivantes :
« Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des emplois précaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme les contractuels de la lutte contre les violences intrafamiliales en fonctionnaires pour stabiliser les équipes.
Intention : stabiliser les effectifs spécialisés en offrant la sécurité de l'emploi pour contrer la fuite des compétences vers le secteur privé ou d'autres administrations.
L'amendement visait à passer d'une logique de gestion de l'urgence (recrutement de contractuels) à une logique de pérennisation des compétences (titularisation). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme que la loi privilégie la flexibilité de la gestion des ressources humaines et la maîtrise budgétaire sur la sécurisation des parcours professionnels des agents spécialisés. En refusant de transformer ces postes en emplois permanents de fonctionnaires, le législateur maintient une distinction nette entre les missions de service public
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de titulariser les agents contractuels A, B, C recrutés dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et de la justice de proximité. Le ministère de la Justice décrit parfaitement l’objectif de conserver les compétences développées depuis 2020. La meilleure manière de limiter le phénomène de turn-over et inciter ces agents contractuels à ne pas quitter le service public est de leur offrir le cadre protecteur du statut de fonctionnaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).