Amendement n° 781
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
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Supprime le terme « efficacité » du rapport pour privilégier la notion de service dû à l'usager face à la logique de gestion.
Intention : Contrer la dérive managériale de l'État en verrouillant le vocabulaire de la loi pour empêcher que la performance chiffrée ne supplante la mission de protection des libertés.
L'amendement tente d'infléchir la philosophie même de l'évaluation des politiques publiques de justice. En s'opposant au concept d'« efficacité », l'auteur cherche à rejeter une vision comptable et managériale (le *New Public Management*) de l'institution judiciaire au profit d'une vision centrée sur la mission de service public et la garantie des droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte, voire privilégie, une lecture de la justice par ses résultats et sa performance, plutôt que par sa seule finalité sociale et démocratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de leurs collègues et du Garde des Sceaux sur la surutilisation du terme « efficacité » pour évaluer et décrire les politiques publiques, slogan mortifère des politiques de new public management qui ont détruit nos services publics. La mention de ce terme dès la première phrase du rapport annexé emporte le risque d’oublier la notion de service dû à l’usager dans le respect du travail de l’agent public.
En ces temps troublés où la démocratie parlementaire est bafouée par les nombreux détournements de procédures que la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale autorisent, où de nombreuses instances internationales et autorités administratives indépendantes ont relevé la mise en danger du droit de manifester, de la liberté syndicale – notamment celle des magistrats – et du droit d’association, il parait nécessaire de réaffirmer que la justice doit permettre de garantir plus que jamais les droits et libertés des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).