Amendement n° 778
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme opérée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondément inégalitaire. Il s’agira en la matière pour les années à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail en prison qui n’ont pas évolué. Les prisonniers restent avant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrement dépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion de la détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion. Outre l’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre de travail, poursuivre cet objectif imposera que le travail soit plus qualifiant et articulé à la formation professionnelle. »
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Vise à transformer le travail carcéral en un véritable levier de réinsertion plutôt qu'en une main-d'œuvre bon marché.
Intention : L'auteur cherche à dé-subordonner le travail en prison à la seule logique de gestion pénitentiaire pour en faire un outil de droit et de dignité, s'opposant à une vision où le détenu est une ressource flexible et peu coûteuse.
L'amendement propose de rompre avec une vision utilitariste de la détention où le travail sert principalement à la gestion des flux et à la réduction des coûts. En s'appuyant sur les rapports de l'Observatoire international des prisons, l'auteur cherche à imposer l'application pleine et entière du droit du travail et à lier systématiquement l'activité professionnelle à la formation qualifiante. Le rejet de cet amendement, intégré dans un rapport annexé, confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exception en milieu carcéral, privilégiant la sécurité et les contraintes de l'institution sur l'alignement des droits des détenus sur ceux des travailleurs libres.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons porter un point d'attention au travail en prison, en fixant une ligne ambitieuse pour les années à venir.
En cela nous reprenons un constat et des préconisations de l'Observatoire international des prions que nous partageons intégralement.
Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis d'apporter quelques améliorations nécessaires à l'encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondément inégalitaire.
C'est pourquoi il s'agira en la matière pour les années à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail en prison qui n'ont pas évolué avec le dernier texte du garde des Sceaux.
Les prisonniers restant avant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrement dépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion de la détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion.
Aussi, outre l’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre de travail, il s'agira d'imposer que le travail soit plus qualifiant et articulé à la formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).