Amendement n° 774
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire de justice »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire de justice »
Exposé sommaire
Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).