Amendement n° 772
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour augmenter le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au parquet national financier et augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Exige le doublement des magistrats du PNF et des effectifs des JIRS pour pallier l'insuffisance des moyens face à la délinquance financière.
Intention : Renforcer l'appareil répressif de l'État en dotant les pôles financiers de moyens humains et techniques proportionnels à la sophistication de la criminalité économique.
L'amendement vise à transformer la lutte contre la délinquance en col blanc en passant d'une logique de moyens de fonctionnement à une logique de moyens de combat. En pointant l'écart entre les besoins évalués en 2014 et la réalité actuelle, l'auteur souligne que l'efficacité de la loi sur la justice fiscale est structurellement limitée par l'absence d'expertise technique (data, crypto, fiscalité). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses de justice et de ne pas engager de transformation structurelle des effectifs spécialisés, malgré la reconnaissance de la complexité croissante des fraudes.
Exposé sommaire
"L’objet du présent amendement du groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES est d’alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l’évasion fiscale et la délinquance financière. Si la République veut être à la hauteur de sa promesse égalitaire et atteindre un jour l’idéal de justice fiscale alors il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au PNF et augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Aujourd’hui le PNF ne compte que 18 magistrats alors même que l’étude d’impact précédant sa création en 2014 évaluait les besoins à 22. Neuf ans après son lancement, le PNF ne compte donc toujours pas les effectifs décidés à ses débuts. Or, depuis 2014, la multiplication des scandales d’évasion fiscale nous amène à penser que les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du PNF et des autres juridictions financières ont encore augmentés. C’est pourquoi nous demandons le doublement des effectifs de ce parquet et des JIRS.
Le PNF a également besoin d’assistants spécialisés qui aident les magistrats dans leur travail en leur fournissant une expertise essentielle dans divers domaines : fiscalité, informatique, analyse de données, algorithmique, cryptoactifs…
Sans ces experts, la justice serait tout simplement démunie face à la compétence et à la créativité des intermédiaires véreux qui ont mis leurs qualifications au service des évadés fiscaux. Il est donc nécessaire d’attirer d’avantage d’assistants spécialisés au PNF pour mener à bien la lutte contre la délinquance en col blanc. Nous proposons donc de doubler le nombre de ces agents au sein du PNF.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).