Amendement n° 771
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« examen »
insérer les mots :
« lorsque celle-ci est ».
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Précise que les droits des avocats s'appliquent spécifiquement quand la personne mise en examen est en détention.
Intention : Verrouiller le champ d'application des prérogatives de l'avocat pour qu'elles ne soient activées que dans le cadre strict de la garde à vue ou de la détention, évitant ainsi une extension indue de ces droits en dehors de la privation de liberté.
Exposé sommaire
En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans le contexte spécifique où la personne mise en examen est privée de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).