Amendement n° 763
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématise la proposition de mesures de réparation lors de la mise à l'épreuve éducative pour favoriser la justice restaurative.
Intention : Renforcer la dimension restaurative de la justice pénale des mineurs en imposant un réflexe de réparation, protégeant ainsi le droit de la victime à être reconnue tout en ancrant la sanction dans un processus de responsabilisation sociale.
L'amendement transforme une possibilité discrétionnaire en une obligation de proposition de réparation pour le juge. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'information, l'auteur cherche à corriger un déficit de mise en œuvre de la justice restaurative chez les mineurs. Le rejet de cette mesure aurait signifié le maintien d'une justice purement répressive ou éducative classique, sans intégration de la victime. Son adoption confirme que l'intention du législateur est d'intégrer la réparation comme un pilier structurel de la prise en charge pénale des mineurs, et non comme une option marginale.
Exposé sommaire
Le présent amendement, tiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de réparation au stade de la mise à l'épreuve éducative. Ces mesures sont rarement prononcées alors que de nombreuses associations sont en mesure d'en assurer l'exécution. L'accord de l'auteur et de la victime serait évidemment toujours requis. Il en va de la dimension éducative de la prise en charge pénale des mineurs et du développement de la justice restaurative dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).