Amendement n° 761
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. »
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Permet de supprimer l'obligation de mesures de protection judiciaire pour certains mineurs, entre efficacité éducative et risque de délaissement.
Intention : L'auteur cherche à assouplir le régime de la mise à l'épreuve éducative pour éviter une saturation des services de la PJJ par des mesures jugées superflues, tout en maintenant un contrôle sur le parcours du mineur.
L'amendement vise à offrir une alternative à la prise en charge systématique par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). En permettant au juge de se contenter d'obligations d'assiduité (scolaire ou professionnelle) sans déclencher de mesures de suivi éducatif lourd, il cherche à alléger la charge des services de la PJJ tout en s'adaptant à la réalité de certains dossiers où le contrôle social classique suffit. Son adoption confirme une volonté du législateur de ne pas transformer la césure du procès en une obligation de moyens systématique pour l'État, mais de conserver une marge de manœuvre pour des mesures de pure surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal des mineurs conduit à l'ouverture quasi-systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi très fortement augmenté, ce qui est une bonne chose. Toutefois, dans certains cas, les juges des enfants considèrent que la mise à l'épreuve éducative n'exige pas une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et que l’obligation de justifier de l’assiduité à un enseignement ou de l’exercice d’une activité professionnelle peut suffire. Cette solution était d'ailleurs prévue dans le cadre du contrôle judiciaire sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).