Amendement n° 757
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« entreprises » ;
les mots :
« personnes physiques et les personnes morales de droit privé ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les structures de moins de 250 salariés pour cibler la contribution sur les grands acteurs économiques.
Intention : Cibler la charge financière sur les grandes entreprises en protégeant le tissu des PME et des indépendants, transformant une contribution générale en une taxe sur la puissance économique.
L'amendement opère un basculement de la philosophie de la contribution : on passe d'une logique de taxation de l'activité économique à une logique de taxation de la puissance économique. En introduisant un seuil de 250 salariés, le législateur déplace le curseur de l'assujettissement. Le rejet de l'exonération pour l'aide juridictionnelle (rendue sans objet par l'élargissement de l'exonération par taille) confirme que l'intention n'est plus de soutenir le système judiciaire via une contribution universelle, mais de créer une taxe ciblée sur les 'grands acteurs'. L'élargissement aux personnes physiques et morales de droit privé montre une volonté de ne laisser aucune échappatoire aux structures de taille intermédiaire qui pourraient contourner le dispositif.
Exposé sommaire
L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employant moins de 250 salariés.
Cette exonération va permettre d’assujettir à la contribution uniquement les grands acteurs économiques. A titre d’illustration, ce seuil d’exonération exclut 99,8% des entreprises.
Par cohérence, le II du présent amendement élargit ce cas d'exonération à toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, et non aux seules entreprises.
De ce fait, l'exonération prévue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devient sans objet. Elle est donc supprimée par le I du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).