Amendement n° 756
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
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Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.
Intention : L'auteur cherche à ériger le coût de la procédure en un obstacle potentiel à l'égalité devant la justice, tentant de transformer une taxe de procédure en une contribution modulable selon les revenus.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou une modulation de la contribution financière demandée aux justiciables. Son rejet indique que le législateur privilégie le principe du financement de l'institution (ou de la procédure) par l'usager plutôt que la garantie d'un accès universel et proportionné aux moyens. Le débat, bien que non retranscrit ici, suggère que la volonté de la loi est de stabiliser les ressources de la justice par une contribution forfaitaire ou fixe, refusant ainsi la création d'un mécanisme de solidarité ou de progressivité qui pourrait fragiliser l'équilibre budgétaire du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).