Amendement n° 755
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour l'accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 15 | 15 | 15 | 15 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter 15 millions d'euros de l'administration pénitentiaire vers l'accès au droit pour privilégier l'accompagnement social sur la répression.
Intention : Détourner les ressources de la politique de répression et de construction carcérale pour financer une politique de protection des droits et de soutien aux plus démunis.
L'amendement propose un arbitrage budgétaire fondamental au sein de la mission Justice. En voulant détourner des crédits destinés à la construction de places de prison et au fonctionnement de l'administration pénitentiaire pour les injecter dans l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, l'auteur cherche à inverser la hiérarchie des priorités de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur (et du gouvernement) est de maintenir une trajectoire budgétaire centrée sur la réponse pénale et l'infrastructure carcérale, plutôt que sur le renforcement des droits des justiciables les plus précaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme "Accès au droit et à la justice".
Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice se résume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas la ventilation, bien que nous puissions l'imaginer assez conforme à celle définie par le dernier projet de loi de finances pour 2023. Autrement dit, les crédits de la mission justice qui sont ici projetés jusqu'en 2027 seront massivement absorbés par le programme "Administration pénitentiaire" et le fameux programme de construction des 15 000 places de prisons prévues.
Pour cause, les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis.
Or, les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5 ans).
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de flécher de 15 millions d’AE et de CP le programme « Accès au droit et à la justice » qui doit cessé d'être le parent pauvre de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).