Amendement n° 754
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 1% ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la contribution financière des justiciables pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de procédure en une charge proportionnée pour protéger le droit d'accès au juge des citoyens les plus précaires et des petites structures.
L'amendement tentait d'introduire une limite à la charge financière imposée aux demandeurs d'action en justice. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le coût de la procédure à la capacité contributive du justiciable ou à la taille de sa structure. En rejetant cette modération, le législateur privilégie une approche uniformisée de la contribution, quitte à ce qu'elle puisse constituer une barrière économique pour les plus modestes, affirmant ainsi que l'équilibre financier du système de justice prime sur l'égalité réelle d'accès.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).