Amendement n° 751
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. ».
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Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les avocats et huissiers afin de faciliter l'accès à l'ordonnance de protection.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein économique qui dissuade les professionnels d'intervenir dans ces procédures et qui, par ricochet, limite l'accès des victimes les plus précaires à une protection juridique immédiate.
L'amendement cherche à lever un obstacle financier à l'accès au droit en revalorisant les rémunérations des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures d'ordonnance de protection. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la gravité des violences intrafamiliales, refuse de lier l'efficacité de la protection judiciaire à une augmentation des coûts de l'aide juridictionnelle, privilégiant probablement une maîtrise budgétaire ou d'autres leviers de protection non financiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l'accessibilité de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales.
Le rapport Plan Rouge VIF ""Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales"" d'Émilie Chandler, députée, et de Dominique Vérien souligne l’importance de renforcer cette accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment.
En conséquence, les autrices du rapport préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection : ""Revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les huissiers en matière d’OP"" (recommandation 31). C'est ce que nous souhaitons apporter au débat avec cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).