Amendement n° 748
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 241.
Ce que ça change · analyse IA
S'oppose à la généralisation du numérique en prison pour préserver le lien humain face au risque de déshumanisation.
Intention : Freiner la transformation technologique de la prison pour protéger la qualité de la relation humaine entre surveillants et détenus, perçue comme le socle de la réinsertion.
L'amendement vise à contester la trajectoire de modernisation technologique (terminaux mobiles, caméras-piéton, visioconférences) inscrite dans le rapport annexé. L'auteur soutient que le passage au « tout numérique » substitue une gestion technique et automatisée à la relation sociale nécessaire à la réinsertion. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une gestion de la détention axée sur la surveillance technologique et la sécurité matérielle, au détriment d'un investissement prioritaire dans les activités humaines et la rénovation des infrastructures.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous renouvellons notre opposition au tout numérique en détention.
L'alinéa visé dans le rapport annexé indique : ""La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras-piéton, et modernisation des systèmes d’information.""
Nous sommes opposés à cette vision de la détention qui emporte avec elle des effets néfastes sur le sens de la peine et notre conception de la politique pénale.
Le développement du tout numérique en détention nuit évidemment à une approche humaine compatible avec une réinsertion réussie. En ce sens, la qualité de la relation sociale entre détenus et surveillants pénitentiaires doit être préivilégiée, elle est au contraire bafouée par le développement de la réservation de parloirs par voie informatique ou par le développement de formations de détenus par visioconférence par exemples.
Loin de son objectif de réduction des violences, cette approche du gouvernement tendant à la déshumanisation des détenus et à vider de toute humanité et de tout lien social la relation détenus / surveillants, génère de la violence symbolique, des frustrations et a fortiori les plus vives tensions, dans un climat de défiance.
Ce qui est à mettre en parallèle avec l'évolution budgétaire hors norme en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires qui se fait au détriment du budget alloué aux activités en détention ou à la rénovation d’établissements vétustes, ou encore à la prévention de la récidive et à la réinsertion.
(Plus d’un tiers du budget est consacré aux dispositifs de détection des communications, à la vidéosurveillance, aux portiques de détection et au déploiement de dispositifs anti-drones.)
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).