Amendement n° 747
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en oeuvre et déployés au service des justiciables. »
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Maintient l'accès physique et téléphonique au service public face à la dématérialisation intégrale prévue.
Intention : Verrouiller l'existence d'un service public de proximité pour protéger les populations vulnérables et lutter contre l'exclusion numérique.
L'amendement s'oppose à la logique de dématérialisation totale contenue dans le rapport annexé. En proposant de sanctuariser les guichets physiques et l'assistance humaine, l'auteur cherche à freiner une trajectoire de réduction des coûts (immobilier, personnel) qui se cache derrière la modernisation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de valider la transition numérique comme levier d'efficience budgétaire, quitte à accepter le risque d'exclusion lié à l'illectronisme.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent qu'en parallèle au grand ""chantier de dématérisalisation intégrale"" que prévoit ce rapport annexé soit conservé la possibilité pour les citoyens de se rendre à un guichet physique et/ou d'avoir un agent au téléphone.
La dématérialisation a ceci de bon dans un projet de programmation et d'orientation qu'elle permet, sous couvert de modernisation, de faire des économies importantes (en ressources humaines notamment, mais aussi en gestion d'immobilier très coûteux) tout en donnant l'impression à nos concitoyens d'engager des actions de réforme fortes.
En matière d'accès au droit et pour servir l'objectif d'un service public de qualité en matière de justice le développement échevelé du tout numérique est délétère et nous n'y souscrivons que très peu.
En tout état de cause, l'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens, bien loin des desideratas de la start up nation pour l'heure au pouvoir dans ce pays.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).