Amendement n° 745
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 309, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes :
« - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;
« - Faciliter et simplifier la saisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pour permettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits. Nous favoriserons également l’organisation d’audiences foraines ;
« - Augmenter substantiellement les effectifs et les budgets de fonctionnement pour assurer cette grande mission de service public et donner ainsi plus de temps aux magistrats pour instruire les dossiers ;
« - Revenir au délai de prescription de trois ans dans les cas de rupture du contrat de travail. »
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Exige des moyens accrus pour les prud'hommes afin d'éviter que la lenteur judiciaire ne paralyse le droit du travail.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition du droit du travail en garantissant aux salariés un accès effectif et rapide à la justice, contre l'idée que le désengagement budgétaire de l'État peut servir de levier indirect pour affaiblir les droits sociaux.
L'amendement soulève le problème de l'efficacité du droit du travail par le prisme de ses moyens d'application. En liant la baisse des saisines à un manque de moyens structurels, l'auteur suggère que la loi, aussi protectrice soit-elle sur le papier, devient inopérante si le juge n'a pas les moyens de statuer rapidement. Le rejet de cet amendement (qui visait à modifier le rapport annexé pour inclure cette problématique) indique une volonté du législateur de ne pas lier l'efficacité de la norme sociale à une obligation de moyens financiers immédiats, ou de maintenir la question des moyens hors du périmètre strict de la loi en discussion.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer les prud'hommes.
Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvres de la justice française. Alors qu’ils remplissent la mission essentielle de faire appliquer les règles du Code du travail, celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sont structurellement sous-dotés en moyens financiers et humains depuis plusieurs quinquennats.
Conséquence : les salarié·es, parties faibles au contrat de travail, ne peuvent faire valoir leurs droits dans des délais raisonnables et finissent trop souvent par se résigner à ne plus porter le fer au contentieux. Ainsi, en dix ans, le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été divisé par deux, créant un déni de justice massif.
Il est manifeste que les mauvais employeurs ont tout à gagner d’une justice prud’homale dysfonctionnelle. S’attaquer à ce chantier est donc primordial si l’on souhaite inverser le rapport de force dans les entreprises, cesser de voir le recul de nos droits et en gagner de nouveaux. Nous souhaitons, par cet amendement, restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours et une application effective du droit du travail. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).