Amendement n° 739
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »
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Interdit l'aménagement de peine pour les 2/3 de la sanction, opposant fermeté pénale et droit à la réinsertion.
Intention : Verrouiller l'exécution des peines pour garantir une part de détention effective incontournable, au détriment de la flexibilité judiciaire et des politiques de réinsertion.
L'amendement visait à instaurer un verrou législatif automatique et systématique sur la part de la peine exécutée en détention. En proposant de rendre une part majoritaire de la peine (les 2/3) non aménageable, l'auteur cherche à limiter drastiquement le pouvoir discrétionnaire du juge et l'usage des mesures de milieu ouvert (bracelet électronique, semi-liberté, etc.). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la peine en une durée de détention ferme et rigide, privilégiant la capacité d'adaptation de la réponse pénale aux trajectoires individuelles des condamnés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).