Amendement n° 737
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrite »
insérer le mot :
« et ».
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Exige que la prolongation d'une enquête soit écrite ET motivée, pour contrer le risque de décisions arbitraires.
Intention : Renforcer le contrôle sur le pouvoir de prolongation du procureur en imposant une justification rationnelle des décisions pour protéger les droits des personnes mises en cause.
L'amendement transforme une obligation de forme (l'écrit) en une obligation de fond (la motivation). En passant d'une simple trace écrite à une obligation de justifier les raisons de la prolongation, le législateur renforce le contrôle juridictionnel et le droit à la défense. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de tracer l'action du procureur, mais de la soumettre à une exigence de rationalité et de transparence, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'autorité de poursuite.
Exposé sommaire
En ajoutant la conjonction de coordination « et », cet amendement souligne que la décision de continuation de l'enquête doit non seulement être écrite, mais également motivée.
Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et la justification de chaque prolongation de l'enquête au-delà du délai initial de trois ans. Elle impose également une procédure formelle, obligeant le procureur de la République à motiver sa décision par écrit, ce qui permet d'éviter les prolongations arbitraires ou injustifiées.
En insérant le mot « et », cet amendement vient renforcer les garanties procédurales et les principes d'équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.
En exigeant que la décision de continuation de l'enquête soit rédigée par écrit, le législateur garantit la traçabilité et l'intégrité du processus décisionnel. Cela permet d'éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée de la décision, et assure que celle-ci peut être consultée et vérifiée ultérieurement si nécessaire. La forme écrite de la décision facilite également sa communication aux différentes parties concernées et aux instances judiciaires compétentes.
D'autre part, l'exigence de motivation de la décision offre une garantie supplémentaire de transparence et d'équité dans le processus décisionnel. La motivation oblige le procureur de la République à expliquer les raisons spécifiques qui justifient la continuation de l'enquête au-delà du délai initial. Cette justification doit être objective, claire et rationnelle, permettant ainsi de prévenir les prolongations arbitraires ou injustifiées. La motivation de la décision permet également aux parties concernées de comprendre les arguments avancés par le procureur et de contester la décision, le cas échéant, en exerçant leur droit de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).