Amendement n° 732
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. »
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Oblige le Gouvernement à rendre compte de l'usage des crédits et des créations d'emplois de la Justice pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de surveillance du Parlement sur l'efficacité réelle (financière et humaine) de la politique judiciaire, en s'opposant à une gestion opaque de l'exécutif.
L'amendement visait à transformer la gestion budgétaire du Ministère de la Justice en imposant une obligation de reddition de comptes systématique. En demandant des rapports non seulement sur les crédits de paiement mais aussi sur les créations nettes d'emplois, l'auteur cherchait à lier l'allocation des moyens financiers à l'efficacité réelle sur le terrain (ressources humaines et impact social). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la gestion des moyens de l'État sous le contrôle exclusif de l'exécutif, refusant d'alourdir la charge de contrôle du Parlement par des obligations de rapportage supplémentaires qui pourraient entraver la souplesse de gestion ministérielle.
Exposé sommaire
Pour la parfaite information du Parlement, il est essentiel d'imposer au Gouvernement de remettre un rapport détaillé sur l'utilisation des crédits de paiement du Ministère de la justice. Un tel rapport permettrait d'assurer la transparence dans l'utilisation des ressources financières allouées à ce Ministère crucial. En rendant compte de manière régulière et systématique des dépenses effectuées, le Gouvernement serait tenu de justifier chaque utilisation des fonds publics et de démontrer leur impact sur le système judiciaire et sur la société dans son ensemble. Ce rapport serait également une occasion d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes mis en place par le Ministère de la justice, ainsi que d'identifier d'éventuels problèmes ou lacunes nécessitant une attention particulière.
Par ailleurs, il est tout aussi important que le Gouvernement remette également un rapport sur les créations nettes d'emplois du Ministère de la justice. Le système judiciaire joue un rôle majeur dans la préservation de l'État de droit et dans la garantie de la justice pour tous les citoyens. En fournissant des informations sur les créations nettes d'emplois, le Gouvernement pourrait démontrer son engagement envers le renforcement du système judiciaire et son accessibilité. Ce rapport permettrait au Parlement d'évaluer l'impact des politiques d'emploi du Ministère de la justice, de s'assurer que les ressources humaines sont adéquates pour répondre aux besoins du système judiciaire et d'identifier d'éventuelles lacunes en matière de personnel. Il favoriserait également la prise de décisions éclairées en matière de budget et d'allocation des ressources pour le ministère de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).