Amendement n° 731
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».
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Supprime l'obligation de passer par le grade de conseiller président pour devenir président de chambre régionale.
Intention : Accélérer et simplifier l'accès aux fonctions de direction en supprimant un palier de carrière jugé redondant, favorisant ainsi une mobilité plus directe vers les postes de responsabilité.
L'amendement lève un verrou de carrière qui cumulait plusieurs étapes de mobilité statutaire obligatoires. En supprimant cette condition intermédiaire, le législateur simplifie le parcours d'accès aux hautes fonctions de direction des chambres régionales des comptes. Le rejet de cette exigence montre une volonté de fluidifier la promotion interne et de ne pas multiplier les étapes de validation statutaire qui, sans apporter de valeur ajoutée réelle, créaient un goulot d'étranglement pour l'accès à la présidence de chambre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder au grade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui de conseiller président (ex-président de section).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).