Amendement n° 726
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 45 et 46, les six alinéas suivants :
« 1.2.4. Dépasser l’horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion
« La politique pénale de la France, lancée encore et toujours dans une course en avant répressive, est un échec. Suroccupation, délabrement, les qualificatifs ne manquent pas pour dire la réalité de nos prisons, contraire à l’objectif recherché de prévenir la récidive, autant qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
« Nous avons la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous supprimerons ainsi le référentiel carcéral pour bon nombre de délits, outre la dépénalisation de certains d’entre eux et la loi d’amnistie qui s’en suivra, en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulable et individualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques seront mis pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.
« Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir la récidive, de proposer systématiquement une démarche restaurative, pour les auteurs et les victimes, de mieux préparer la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé : voilà un horizon raisonnable.
« Pour ce faire, la contribution des 5000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires est essentielle, notamment pour réinvestir le travail social aux côtés de la dimension criminologique. Côté magistrates, nous renforcerons drastiquement le nombre de juges d’application des peines, à même de prononcer la bonne peine de probation convenant à la personnalité de l’auteur.
Nous conduirons par conséquent une politique de déflation pénale, et donc carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous rétablirons le caractère exceptionnel de la détention provisoire et, dans les hypothèses où l’emprisonnement restera le référentiel, nous rétablirons le calcul automatique des remises de peine. Enfin, parce qu’il faut également repenser la modalité même du dispositif carcéral, la France doit rattraper son retard dans la création de centres pénitentiaires ouverts ; ceux-ci deviendront la norme. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le titre du rapport sur la politique carcérale pour prôner la décroissance pénitentiaire et la réinsertion.
Intention : Imposer une rupture doctrinale en faisant reconnaître officiellement la nécessité de réduire la population carcérale au profit de peines de probation.
L'amendement ne se contente pas d'un changement de titre ; il tente d'imposer une nouvelle doctrine de politique pénale au sein même du rapport annexé. En substituant la notion de « politique carcérale » par celle de « dépasser l'horizon carcéral », l'auteur cherche à faire acter par le législateur un basculement idéologique : passer d'une gestion de la détention à une logique de substitution systématique de la prison par le milieu ouvert. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi reste ancrée dans une logique de maintien de l'outil carcéral, refusant que le rapport officiel ne devienne le vecteur d'un programme de désengagement de la prison.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES réécrivent le paragraphe du rapport annexé intitulé ""1.2.4. Une politique carcérale au coeur des attentions"" ainsi : ""1.2.4. Dépasser l'horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion"".
Il s'agit en matière de politique carcérale de revoir notre logiciel de fond en comble et de s'aligner sur certains de nos voisins européens en engageant urgemment une politique de décroissance carcérale, la seule à même d'améliorer les conditions de détention, de résoudre les problématiques de surpopulation cacérale et de ""fidélisation des personnels pénitentiaire"" comme se plaît à le signifier le gouvernement.
Dans notre programme de l'Avenir en commun, nous avons pour notre part la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale.
Le référentiel carcéral pour bon nombre de délits doit être supprimé (outre la dépénalisation de certains d’entre eux et une loi d’amnistie), en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulable et individualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques doivent être mis en oeuvre pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).