Amendement n° 724
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice. Cela va de pair avec l’article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui , sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, en l’occurence ici le Tribunal des activités économiques. »
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Propose un système d'aide juridictionnelle autonome pour les personnes morales afin de garantir l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui empêche les petites structures économiques d'accéder à une défense de qualité, afin d'éviter que la création de nouvelles juridictions spécialisées ne devienne une barrière de fait pour les entreprises en difficulté.
L'amendement tente d'élargir le champ de l'aide juridictionnelle, traditionnellement réservé aux personnes physiques, aux personnes morales (notamment les petites entreprises et exploitations agricoles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'aide aux individus et le coût de la justice pour les entités économiques. En refusant cette extension, le législateur privilégie la maîtrise des deniers publics et la responsabilité financière des entreprises face aux nouveaux tribunaux spécialisés, plutôt que de garantir un droit au recours financé par l'État pour les structures non humaines.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'une réflexion soit engagée sur l'ouverture de l'aide juridictionnelle aux personnes morales.
Comme l'indique notre dispositif, il s'agirait d'un système autonome (indépendant du dispositif actuel de l'aide juridictionnel), avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice.
Cela va de pair avec l'article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui, sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, en l'occurence ici le Tribunal des activités économiques (TAE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).