Amendement n° 714
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour augmenter les effectifs de magistrats | 0 | 0 | 417 | 417 | 417 | 417 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Augmente massivement les crédits pour recruter 2600 magistrats par an, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Forcer une augmentation structurelle et massive des effectifs de la magistrature pour restaurer l'accès au droit, face à une volonté gouvernementale de limiter la croissance de la masse salariale.
L'amendement vise à transformer la programmation budgétaire de la Justice en injectant des fonds spécifiques pour le recrutement de personnels (magistrats, greffiers, agents de la PJJ). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une trajectoire de gestion de la masse salariale déjà définie par le Gouvernement, refusant ainsi de transformer le budget de la Justice en un levier de politique de recrutement massif. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de répondre à la crise de moyens par une expansion structurelle des effectifs, mais de rester dans un cadre de maîtrise budgétaire stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 pour pallier la pénurie de magistrats et permettre d'en augmenter leur nombre massivement.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission "Justice" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fournie par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons donc d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Les député.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estiment l'augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur les quatre prochains exercices budgétaires, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires chaque année, et ainsi les crédits du programme "justice judiciaire" alloués à cela de 417 millions d'euros chaque année jusqu'en 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).