Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 205 :

« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation thermique et de rénovation énergétique. »

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Priorise la rénovation des prisons face à l'insalubrité et au climat, opposant urgence humanitaire et contraintes budgétaires.

Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats sur l'état du bâti pour garantir les droits fondamentaux des détenus et des agents, en faisant de la rénovation un préalable non négociable à toute autre politique immobilière.

L'amendement visait à transformer la hiérarchie des priorités de la politique immobilière pénitentiaire. En s'appuyant sur les constats de la CGLPL (insalubrité, punaises de lit, surpopulation, canicules), l'auteur cherche à imposer une obligation de rénovation structurelle plutôt qu'une simple gestion de l'existant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser le budget de la rénovation comme une priorité absolue, préférant maintenir une flexibilité dans l'allocation des ressources immobilières, même face à l'urgence sanitaire et climatique décrite.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

La volonté des rédacteurs de cet amendements est de faire de la rénovation des établissements pénitentiaires la priorité en terme de politique immobilière, pour répondre à l'urgence d'action sur les conditions de détention d'une part et aux nouveaux défis du temps d'autre part. 

L'accent doit être mis avant toute chose sur la rénovation des établissements pénitentiaires, dont l'état est qualifié de "déplorable" par Dominique Simonnot, Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Libertés. L'insalubrité des établissements, couplée à leur sur-occupation, constitue une atteinte au droit à la santé des détenus, mais aussi des agents pénitentiaires. La CGLPL en visite au centre pénitentiaire de Perpignan a constaté la présence de punaises de lit, d'insectes laissant des marques sur les corps des détenus, a évoqué l'état plus que déplorable des sanitaires...et l'impossibilité de désinfecter les cellules en raison de la surpopulation.

 Aussi, les établissements pénitentiaires doivent être rénovés au regard du changement climatique et de la multiplication ainsi que de l'allongement des épisodes caniculaires, d'autant plus que des observateurs remarquent un problème de circulation de l'air dans les nouvelles constructions. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).