Amendement n° 710
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels.
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Exige que le rapport sur la gestion de crise prévoie la titularisation des contractuels pour pérenniser les effectifs.
Intention : Verrouiller l'usage des contractuels comme une mesure temporaire en imposant une perspective de titularisation pour éviter la précarisation des effectifs face à la surpopulation carcérale.
L'amendement tente de transformer une réponse d'urgence (le recrutement de contractuels pour gérer la crise) en une politique de carrière durable. En demandant que le rapport mentionne explicitement la titularisation, l'auteur cherche à empêcher que le recours aux contractuels ne devienne une solution structurelle par défaut. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre le personnel de carrière et les renforts de crise, refusant d'engager la loi sur une trajectoire de transformation des statuts de travail au sein de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des personnes recrutées comme contractuelles dans les établissements pénitentiaires.
Pour répondre aux problèmes dans les établissements pénitentiaires c'est un plan réel de recrutement qui doit être mis en place. Toutefois, les rédacteurs de cet amendement comprennent l'urgence de la situation. Alors, afin de veiller à la stabilité des personnels et donc à la continuité dans le professionnalisme, il est nécessaire que cette politique pansement n'en reste pas une et aboutisse à des titularisations. il s'agit de la la condition pour constituer une part de réponse durable à un problème structurel de nos prisons, celui de la surpopulation.
C'est le sens de cet amendement, ce que le rapport demandé devra prendre en compte en faisant l'état de la titularisation des surveillants adjoints contractuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).