Amendement n° 701
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mot « prétendue » devant « race » pour éviter un doublon avec l'expression « vraie ou supposée ».
Intention : Éliminer une redondance terminologique pour garantir la pureté de la rédaction législative sans modifier le champ d'application de la qualification de l'infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission des lois dont le but était d’ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l’article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite par la présence des mots « vraie ou supposée » précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).