Amendement n° 696
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de créer un régime juridique distinct pour l'activation à distance d'appareils, craignant une complexité procédurale.
Intention : L'auteur cherche à simplifier les pouvoirs de police en évitant des contraintes de renouvellement supplémentaires, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller spécifiquement l'usage de l'activation à distance par un régime dérogatoire et plus contraignant.
L'amendement visait à intégrer l'activation à distance d'appareils électroniques dans le régime général des techniques spéciales d'enquête plutôt que de lui assujettir des délais et des conditions de renouvellement spécifiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de traiter cette technique comme une catégorie à part, justifiant par la spécificité de l'outil un encadrement temporel et procédural plus strict que pour les autres méthodes d'enquête.
Exposé sommaire
L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d’enquêtes, accompagné de délais spécifiques ce qui, au surplus, alourdirait et complexifierait les procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).