Amendement n° 693
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la mise en détention provisoire en règle systématique pour les violences contre les forces de l'ordre.
Intention : Instaurer une présomption de dangerosité pour les auteurs de violences sur les policiers et gendarmes afin de sanctuariser l'autorité de l'État par l'incarcération systématique.
L'amendement propose un basculement de la charge de la preuve et du principe de liberté : il vise à inverser le régime juridique de la détention provisoire pour les auteurs de violences sur les forces de l'ordre. En passant d'un régime où la liberté est la règle à un régime où l'incarcération devient la norme automatique, l'amendement cherche à durcir la réponse pénale dès la phase d'instruction. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la détention provisoire comme une mesure exceptionnelle et strictement encadrée par le juge, refusant ainsi une automatisation de la peine qui fragiliserait les principes de la procédure pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l'autorité des forces de l’ordre ; il vise à graver dans la loi la particulière gravité des atteintes aux forces de l'ordre.
Ainsi une personne mise en examen pour des faits de violences envers nos forces de l'ordre fera l’objet d'une mise en détention provisoire qui deviendra ainsi la règle, la liberté devenant l’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).