Amendement n° 692
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« contre les personnes ».
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Élargit la géolocalisation à tous les crimes et délits contre les personnes, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.
Intention : Étendre les pouvoirs de surveillance technologique en brisant le verrou de la gravité de l'infraction pour couvrir l'ensemble des atteintes aux personnes.
L'amendement propose de supprimer la limitation actuelle du recours à la géolocalisation pour l'enfermer dans une catégorie de crimes et délits plus vaste (tous les crimes et délits contre les personnes). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exception strict et encadré pour la géolocalisation, refusant d'en faire un outil de surveillance généralisé pour toute infraction contre l'intégrité physique, même si celle-ci n'est pas jugée d'une gravité extrême par le texte initial.
Exposé sommaire
Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).