Amendement n° 691
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »
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Inscrit la priorité des victimes de violences intrafamiliales pour l'accès au logement social dans le rapport annexé.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme condition sine qua non de la sortie du cycle de la violence, en imposant une obligation morale et politique de priorité aux victimes.
Bien que l'amendement ne modifie pas le corps de la loi (le dispositif), son adoption dans le rapport annexé est un acte politique fort. Il transforme une intention de protection en une directive explicite pour les autorités. Le débat suggère que l'absence de cette mention dans le texte principal laissait une marge d'interprétation aux bailleurs et aux collectivités ; en l'inscrivant dans le rapport, l'auteur cherche à créer une norme d'interprétation qui oblige le législateur et l'administration à considérer le logement non plus comme une simple aide, mais comme le socle indispensable de la reconstruction des victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement vient rappeler dans le rapport annexé que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution des logements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stable dans lequel reconstruire leur vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).