Amendement n° 686
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« puni d’au moins dix »
les mots :
« contre les personnes ou puni d’au moins cinq ».
Exposé sommaire
Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.