Amendement n° 679
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont a minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En cinq ans, cette stratégie de recrutement permettra de commencer à réduire l’écart important entre la France et la moyenne européenne en termes de personnel judiciaire. La réussite de ce recrutement dépendra néanmoins de la mise en place de mesures additionnelles visant à mettre fin aux difficultés de recrutement que connaissent depuis de nombreuses années les métiers de la justice, et qui ont entraîné en 2022 une sous-exécution budgétaire en matière de recrutement. »
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Exige une définition précise des trajectoires d'emplois pour éviter un plan de recrutement sans visibilité concrète.
Intention : Verrouiller l'exécution du plan de recrutement en imposant une planification prévisible des carrières pour contrer l'imprécision des engagements de l'État.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de recrutement (le plan évoqué dans le rapport) en une obligation de planification opérationnelle. En demandant de détailler les trajectoires d'emplois, l'auteur tente de passer d'une promesse de moyens à une garantie de structure. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la gestion des effectifs, refusant de lier le texte à des objectifs chiffrés ou des parcours de carrière prédéfinis qui contraindraient l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détailler le plan de recrutement évoqué dans le présent rapport, face à la réalité du terrain et aux possibles interrogations quant à la portée effective de ce plan qui nécessitent une trajectoire mieux définie en termes d’emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).