Amendement n° 677
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« , inflation comprise, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'ajustement des crédits justice à l'inflation pour distinguer l'augmentation réelle de la simple hausse des prix.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de transparence budgétaire pour empêcher que l'inflation ne serve de prétexte à une érosion déguisée des moyens de la justice.
L'amendement propose d'intégrer une correction inflationniste dans le rapport annexé pour évaluer la progression réelle des moyens de la justice. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la trajectoire budgétaire à l'évolution du pouvoir d'achat de l'institution, préférant maintenir une lecture nominale des crédits. Cela révèle une volonté de ne pas contraindre l'État par une obligation de compensation automatique de l'inflation, laissant la maîtrise de la valeur réelle des moyens à la discrétion de l'exécutif.
Exposé sommaire
Le contexte inflationniste doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation.
Nonobstant toute clause de revoyure, la sincérité de la courbe de progression impose la prise en compte de l’inflation qui a impacté récemment, et durement, les économies européennes.
En effet, le budget Justice est sensible à l'inflation et à l'augmentation des coûts immobiliers et il est rappelé que le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a émis une alerte sur le risque inflationniste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).