Amendement n° 672
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« législatives ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la nature législative de l'habilitation pour éviter une redondance textuelle.
Intention : Épurer le texte en supprimant une précision jugée superflue pour fluidifier la lecture de l'habilitation.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).