Amendement n° 670
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel par lequel le dernier alinéa de l'article 17, prévoyant un décret d'application, est codifié dans le code des procédures civiles d'exécution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.