Amendement n° 664
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en cas de prolongation de la garde à vue, ».
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Supprime l'obligation de présence physique pour l'examen médical en garde à vue, afin de généraliser la téléconsultation.
Intention : L'auteur cherche à faciliter et à dématérialiser le contrôle médical pour optimiser la gestion des gardes à vue, tandis que le rejet protège l'exigence d'un examen physique direct comme garantie de l'intégrité du gardé à vue.
L'amendement visait à lever la distinction entre l'examen initial et la prolongation de la garde à vue pour permettre l'usage systématique de la vidéoconsultation. Son rejet confirme que le législateur refuse de considérer la téléconsultation comme un substitut équivalent à l'examen physique lors des phases critiques de la procédure. Le débat souligne une volonté de maintenir un contrôle humain et direct sur l'état de santé de la personne gardée à vue, craignant qu'une généralisation de l'outil numérique ne dégrade la qualité de la protection des droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation.
En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle de la médecine à tous les stades de la garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).