Amendement n° 662
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 100 % ».
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Exige que tout condamné à une peine ferme puisse purger sa peine en cellule individuelle pour garantir la dignité et la sécurité.
Intention : Imposer une contrainte matérielle absolue à l'État pour éradiquer la promiscuité carcérale, au risque de paralyser l'exécution des peines si les infrastructures manquent.
L'amendement tente d'imposer une obligation de résultat (100% d'encellulement individuel) là où le texte initial se contente de constats ou d'objectifs de moyens. En liant la dignité des conditions de détention à l'individualisation de l'espace, l'auteur cherche à transformer une préoccupation de gestion carcérale en un droit fondamental pour chaque détenu. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la validité de la politique pénale à une capacité matérielle de détention qui n'est pas garantie, privilégiant la réalité budgétaire et logistique sur l'idéal de dignité individuelle.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à fixer des objectifs volontaristes dans le respect des droits individuels.
L'encellulement individuel, aujourd'hui de 40,4% et proche de l'indécence, doit atteindre les 100%.
Le rapport annexé fait part d'une politique ambitieuse, il faut, en conséquence, que chaque personne condamnée à une peine de prison ferme puisse la purger dans des conditions dignes qui ne soient propices ni à des troubles des détenus, ni au développement de phénomènes de radicalisation, et qui soient conformes aux normes sanitaires en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).