Amendement n° 659
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
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Supprime l'obligation d'accord préalable pour l'examen médical en visio afin d'éviter de nouveaux risques de nullité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'efficacité de la procédure de garde à vue en neutralisant un risque de vice de forme, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller le respect du consentement du gardé à vue face à l'usage de la technologie.
L'amendement visait à lever un verrou procédural en empêchant que l'absence de consentement explicite pour une vidéoconsultation médicale ne devienne un motif de nullité de la garde à vue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la protection des droits de la défense et l'autonomie du gardé à vue sur la fluidité de la procédure policière. En refusant de supprimer cette exigence d'accord, le législateur confirme que la vidéoconsultation ne doit pas être une voie de contournement imposée, mais un outil qui nécessite le consentement du sujet pour garantir la validité de l'acte médical et judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation.
Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct.
Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et à l'exposer à un cas de nullité supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).