Amendement n° 658
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Sur autorisation du procureur de la République, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue.
Le procureur de la République n'a pas à être sollicité à chaque prolongation de garde à vue à cette fin, alors que ce dispositif de consultation à distance est permis sans réserve dans la société civile.
Exiger son autorisation constitue une mesure lourde et chronophage tant pour les services de police que pour le magistrat concerné, qui vient grandement tempérer l'intérêt du dispositif mis en place dans un but de simplification et de facilitation de l'examen médical de la personne gardée à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).