Amendement n° 656
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 à 63.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès à l'examen d'avocat dès le Master 1 pour éviter de pénaliser les étudiants précoces.
Intention : L'auteur cherche à préserver la fluidité du parcours académique et à protéger les étudiants ne souhaitant pas poursuivre jusqu'au Master 2, tandis que le législateur privilégie une montée en compétence et une homogénéisation du niveau de sortie des facultés.
L'amendement tente de contester le durcissement du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat. En proposant de conserver le Master 1 comme seuil d'accès, l'auteur s'oppose à la volonté du législateur de standardiser l'entrée dans la profession sur le Master 2. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de relever l'exigence académique et de verrouiller l'accès à la profession à un niveau de spécialisation plus élevé, quitte à exclure une partie des étudiants qui auraient validé un niveau Master 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1.
La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).