Amendement n° 654
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » »
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Subordonne les missions de la réserve civile à l'âge et à la santé de l'agent pour éviter les risques de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de précaution en limitant la responsabilité pénale et opérationnelle de l'administration face à des agents vieillissants, tandis que le rejet confirme la volonté de maintenir une réserve pleinement opérationnelle et interchangeable sans distinction de condition physique.
L'amendement propose d'introduire une condition de capacité physique et d'âge dans l'attribution des missions de la réserve civile. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'aptitude opérationnelle des réservistes à une évaluation individualisée de leur santé, préférant maintenir un cadre de mission uniforme pour les retraités de l'administration pénitentiaire. Le rejet indique que la sécurité de l'établissement ne doit pas reposer sur une modulation des tâches basée sur la fragilité supposée des agents, mais sur les compétences déjà validées par leur statut de réserviste.
Exposé sommaire
Cet amendement vise adapter les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire, issus des personnels retraités de l'administration pénitentiaire jusqu'à leurs 67 ans, en fonction de leur âge et de leur état de santé, afin de ne pas prendre de risques inconsidérés vis-à-vis de jeunes détenus potentiellement dangereux.
L'article L. 113-1 du Code pénitentiaire définit l'administration pénitentiaire comme composée des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
L'article L. 114-1 du Code pénitentiaire, en l'état, précise que la réserve civile peut assurer l'assistance des personnels du SPIP, des missions de formations, d'étude ou de coopération internationale, ainsi que des missions de renforcement de la sécurité.
Il convient donc d'apporter la précision que ces missions doivent être attribuées a chaque membre de la réserve civile pénitentiaire en fonction de son âge et de son état de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).