Amendement n° 653
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑106‑1 »,
insérer les mots
« et de tous les délits connexes à ces crimes ».
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Élargit la conservation des scellés aux délits connexes pour éviter la perte de preuves dans les crimes non élucidés.
Intention : Sécuriser la chaîne de preuve en verrouillant la conservation des éléments matériels, même s'ils ne constituent que des délits, afin de garantir que l'enquête criminelle ne soit pas entravée par une gestion trop rigide des scellés.
L'amendement cherche à combler une lacune procédurale : en se concentrant uniquement sur le crime, la loi actuelle pourrait autoriser la destruction de scellés liés à des délits (vol, recel, etc.) qui sont pourtant essentiels pour remonter la filière criminelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une distinction stricte entre la nature de l'infraction (crime vs délit) plutôt que de suivre la logique de l'enquête, quitte à fragiliser la conservation de preuves périphériques mais cruciales.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale.
Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais également les délits connexes à ces crimes.
Cette précision permettra d'éviter la disparition malencontreuse des scellés pouvant permettre la résolution d'affaires criminelles non élucidés en préservant toutes les pièces relatives à ces affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).