Amendement n° 651
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
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Allonge le délai de renouvellement des demandes de mise en liberté de 4 à 6 mois pour réduire la charge des tribunaux.
Intention : Réduire la pression procédurale sur les magistrats en sacrifiant la fréquence du contrôle de la détention provisoire.
L'amendement propose de décaler la fréquence des audiences de réexamen de la liberté provisoire. En passant de quatre à six mois, l'auteur cherche à limiter le nombre de comparutions systématiques devant le juge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la réactivité du contrôle judiciaire et le droit de l'individu à une réévaluation régulière de sa détention, plutôt que l'efficacité procédurale ou l'allègement de l'agenda des juridictions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté.
En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, par an, pour demander une remise en liberté.
En augmentant ce délai à six mois, il s'ensuivra un allègement des audiences puisque la juridiction ne sera plus contrainte d'entre un prévenu qui aura comparu devant elle quatre mois auparavant, ce qui reste encore récent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).