Amendement n° 649
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« et des délits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit »,
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou au délit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les perquisitions et interpellations de nuit aux délits contre les personnes, en plus des crimes contre les personnes auxquels renvoie déjà le nouvel article 59-1 du code de procédure pénale.
Il permettra d'intervenir plus rapidement et efficacement pour ces deux catégories d'infraction, en donnant les moyens aux forces de l'ordre de pouvoir récupérer au mieux les preuves et indices des affaires dont il est question, ainsi qu'en permettant également l'interpellation des personnes suspectées d'avoir commis un délit ou un crime contre une personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.