Amendement n° 648
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des délais de convocation stricts (20 à 30 jours) pour les peines alternatives afin de contrer l'usage systématique de la prison.
Intention : Verrouiller l'exécution immédiate des peines alternatives pour empêcher que la lenteur administrative ne serve de prétexte au maintien de la culture de l'incarcération.
L'amendement cherche à transformer la nature des peines alternatives en passant d'une option théorique à une réalité opérationnelle. En fixant des délais de convocation courts devant le JAP et le SPIP, le législateur veut éviter que le vide administratif ne rende la peine alternative inefficace ou inapplicable, ce qui favoriserait, par défaut, le recours à l'emprisonnement. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'effectivité des mesures de substitution pour en faire un véritable levier de politique pénale, et non une simple alternative de papier.
Exposé sommaire
Aujourd’hui encore le prononcé des peines dites de « substitution » ne parvient pas à s’imposer face à la théoriquement « exceptionnelle » peine d’emprisonnement en matière correctionnelle. Si en 2017 déjà le nombre de recours était faible, 11,3% seulement étaient des peines alternatives contre 51,6% pour les peines de prison (avec ou sans sursis), ce chiffre a continué de diminuer en 2020. A ce moment, les peines d’emprisonnement représentaient 45,8% alors que les peines alternatives ne représentaient, quant à elles, que 10,1%. Une légère amélioration peut être observée en 2022 puisque les peines d’emprisonnement représentaient environ 48% des peines prononcées contre 14,2% pour les alternatives à la détention. Toutefois, cette hausse de 3% semble liée à l’augmentation permanente de la population pénale plutôt qu’à un regain de notoriété des peines alternatives à l’emprisonnement.
En ce sens, il est impératif que la convocation devant le juge d’application de peine (JAP) et le service d’insertion et de probation (SPIP), de la personne condamnée à une peine alternative, se fasse respectivement dans les vingt et trente jours suivant l'audience. Ainsi, puisque les services correctionnels et les bureaux d’exécution de peine (BEX) disposent des horaires de convocation devant le juge d’application des peines et SPIP, il ne semble pas exister de réelle difficulté à programmer un rendez-vous dans les délais impartis.
En conclusion, cet amendement vise à réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation afin de participer à une exécution plus rapide des peines prononcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).