Amendement n° 646
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6.
Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.
Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre en compte que la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions.
En conséquence, le présent amendement supprime cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).