Amendement n° 640
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de rendre confidentiels les avis des juristes, craignant un affaiblissement du secret professionnel de l'avocat.
Intention : Verrouiller le périmètre du secret professionnel en refusant d'étendre des prérogatives de confidentialité aux juristes, afin de maintenir la primauté de la protection de l'avocat et d'éviter toute porosité juridique.
L'amendement visait à instaurer une confidentialité spécifique pour les avis et consultations des juristes d'entreprise. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un régime de protection dérogatoire ou parallèle à celui des avocats. Le débat souligne une crainte de fragmentation du secret professionnel : accorder une protection aux juristes reviendrait à créer une zone grise juridique qui pourrait fragiliser la protection des entreprises et des particuliers, tout en risquant de diluer la distinction entre le conseil juridique et l'expertise technique.
Exposé sommaire
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).